interdiction de droits

interdiction de droits
лишение прав

Dictionnaire de droit français-russe.

Игры ⚽ Нужна курсовая?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Interdiction Des Droits Civiques, Civils Et De Famille — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille — ● Interdiction des droits civiques, civils et de famille peine criminelle ou correctionnelle qui interdit à un condamné l exercice de tout ou partie de ses droits civiques, civils ou de famille (capacité d être électeur, tuteur, etc.) …   Encyclopédie Universelle

  • Interdiction des droits civiques, civils et de famille — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • interdiction — [ ɛ̃tɛrdiksjɔ̃ ] n. f. • interdition 1410; lat. interdictio 1 ♦ Action d interdire. ⇒ 1. défense, prohibition. Interdiction de qqch. à qqn. Interdiction de stationner. Interdiction absolue, formelle de pénétrer en un lieu. Interdiction rituelle.… …   Encyclopédie Universelle

  • INTERDICTION — s. f. Défense, prohibition. L interdiction d un genre de commerce. Cette interdiction blesse des intérêts qu il eût fallu ménager.   Il signifie particulièrement, Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l exercice de certaines fonctions …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • interdiction — (in tèr di ksion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. 1°   Action d interdire, d empêcher, de prohiber. Frapper d interdiction. •   Cette interdiction de remontrances [du parlement] sous Louis XIV pendant près de cinquante années est une partie… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • INTERDICTION — n. f. Action d’interdire. L’interdiction d’un genre de commerce. Cette interdiction blesse des intérêts qu’il eût fallu ménager. Il signifie particulièrement Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l’exercice de certaines fonctions,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Droits Des Personnes LGBT Dans Le Monde — État des droits des personnes LGBT selon le droit national et international, les déclarations internationales. Cet article ne cherche pas à donner des explications sur l homophobie. Sommaire 1 Généralités 1.1 Absence de droit ou pénalisation 1.2 …   Wikipédia en Français

  • Droits des personnes LGBT par pays — Droits des personnes LGBT dans le monde État des droits des personnes LGBT selon le droit national et international, les déclarations internationales. Cet article ne cherche pas à donner des explications sur l homophobie. Sommaire 1 Généralités 1 …   Wikipédia en Français

  • Droits des personnes lgbt dans le monde — État des droits des personnes LGBT selon le droit national et international, les déclarations internationales. Cet article ne cherche pas à donner des explications sur l homophobie. Sommaire 1 Généralités 1.1 Absence de droit ou pénalisation 1.2 …   Wikipédia en Français

  • DROITS DE L’HOMME — Il n’est aujourd’hui aucune organisation politique qui ne se prévale de son souci de réaliser les droits de l’homme. Longtemps limitée par les cadres nationaux, cette préoccupation s’est affirmée sur le plan international lorsque, le 10 décembre… …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”